Le 28 octobre 2011, s’est tenu au palais du peuple, un conseil des ministres, sous la haute autorité de Son Excellence Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République, chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette session du conseil des ministres a porté sur l’examen de quatre affaires (notamment deux projets de lois et deux projets de décret) et la nomination de quelques cadres dans diverses structures de l’Etat.

Sur la base des dispositions de la loi organique relative au régime financier de l’Etat, en l’espèce la loi du 1er février 2000, le conseil des ministres a examiné en premier lieu, deux projets de lois soumis à son attention par le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Monsieur Gilbert ONDONGO. Il s’agit du Projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat exercice 2008, et du projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, exercice 2009.

Il convient de rappeler que la loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives.

De ce fait, la loi de règlement approuve le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année. Le cas échéant, elle ratifie les ouvertures de crédits par décrets d’avances et approuve aussi les dépassements de crédits.

ǀ/- POUR CE QUI CONCERNE L’EXECUTION DU BUDGET EXERCICE 2008

L’exécution du budget général réajusté, exercice 2008 a donné comme résultats, en recettes, le montant définitif de 2.504 milliards cinq cent quatre –vingt dix sept millions de francs Cfa, pour une prévision de 2756 milliards de FCFA, soit un taux de recouvrement de 90,88%.

Le montant définitif des dépenses pour la même année a été de 1323 milliards et neuf cent millions de FCFA pour une prévision de 1.368 milliards et 323 million de FCFA, soit un taux de réalisation de 96,75%. Il découle du résultat global d’exécution du Budget général 2008, un chiffre excédentaire de mille cent quatre vingt milliards et 690 millions 975.224FCFA.

ǁ/- POUR CE QUI CONCERNE L’EXECUTION DU BUDGET EXERCICE 2009

Le budget de l’Etat exercice 2009 avait été élaboré et exécuté dans un environnement économique international particulièrement tendu, et était prioritairement orienté, de ce fait, vers le financement des actions stratégiques consignées dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté(DSRP).

Le montant définitif des recettes exercice 2009, était arrêté à 1.339 milliards 750 millions 887.912FCFA, pour une prévision de 1.402 milliards 839 millions de FCFA, soit un taux de recouvrement de 95,39%. Le montant définitif des dépenses pour la même année s’est élevé à 1.239 milliards et 994millions 227.264FCFA pour une prévision de 1.402milliards et 839 millions de FCFA, soit un taux de réalisation de 88,39%. Il découle du résultat global d’exécution du budget général 2009, un chiffre excédentaire de 99 milliards et 756 millions 660.648FCFA.

Le conseil des ministres, a approuvé les deux projets de lois portant règlement définitif du budget de l’Etat, pour les exercices 2008 et 2009. Poursuivant l’examen des affaires qui lui ont été soumises, le conseil des ministres a ensuite porté son attention sur deux projets de décrets :

Un projet de décret portant approbation du programme national de sûreté de l’aviation civile, émanant du Ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, et présenté par le ministre d’Etat Isidore MVOUBA, et un projet de décret fixant les conditions générales d’accès aux corps hors catégories, introduit par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Monsieur Guy Brice Parfait KOLELAS.

S’agissant du premier décret, il convient de rappeler que l’organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) avait élaboré un programme type de sûreté de l’aviation civile, soumis à chaque Etat Membre pour amendements et adoption au niveau national. Aux termes des recommandations de l’audit effectué par l’OACI en novembre 2008, l’adoption de ce programme est devenue l’un des points essentiels d’appréciation des conditions de sortie de la liste noire établie par l’Union Européenne, pour notre pays. Aussi, le programme national de sûreté de l’aviation civile vise t-il à protéger et assurer la sécurité, la régularité et l’efficacité de l’aviation civile en République du Congo grâce à des normes, règlements, pratiques et procédures de sauvegarde contre les actes d’intervention illicite. Le programme national de sûreté de l’aviation civile entend maintenir la sûreté des exploitants nationaux et étrangers assurant des services à partir de la République du Congo, ainsi que celles des aéronefs civils. Il a pour objectif principal d’assurer la sécurité des passagers, des équipages, du personnel au sol et du public dans toutes les questions relatives à la protection contre les actes d’intervention illicite dans l’aviation civile du Congo.

S’agissant du second décret : il convient de préciser que celui-ci a été pris en application des dispositions de l’article 91 de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant réforme du statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les lois n° 14-2007 du 25 juillet 2007 et 21-2010 du 30 décembre 2010. Ledit décret fixe les conditions d’accès aux corps hors catégories, réservés aux cadres de la catégorie I, échelle 1, ayant atteint le 16e échelon de la nouvelle grille indiciaire, ainsi que les dispositions transitoires pour certaines catégories de cadres devant y accéder. Ainsi, par exemple, l’article 4 du projet de décret accorde t-il la possibilité d’accéder au corps hors catégorie aux cadres de la catégorie I, échelle 1, ayant atteint le 10e échelon de la nouvelle grille indiciaire et remplissant certaines conditions.

Le conseil des ministres a approuvé les deux projets de décrets.

Pour terminer, le conseil des ministres sous l’autorité du président de la République, Chef de l’Etat a procédé aux nominations suivantes :

1- Ministère de la culture et des arts, ont été nommés:

- Directeur général des arts et des lettres : AKA-EVY Luc Jean Saint-Vito ;

- Directeur général du patrimoine et des archives : KIDIBA Samuel ;

- Directeur général du livre et de la lecture publique : OPA née ELION Emma Mireille ;

- Directeur des Etudes et de la planification : OSSEBI MONGO Henri ;

- Directeur des commémorations nationales et du comité d’histoire : MAKAYA NIOKA Pierre

2- Ministère de l’industrie touristique et des loisirs, ont été nommés :

- Directeur des études et de la planification : ELENGA Marcelin Richard ;

- Directeur du contrôle et de l’orientation : MIKOUIZA Jérôme ;

- Directeur de la coopération : SASSOU NGUESSO Andréa Carole.

3- Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, ont été nommés :

- 1er fondé de Pouvoir : Madame MBOULOU née ISSONGO Monique ;

- 2e fondé de pouvoir : MAKOSSO Jean Jacques ;

- 3e Fondé de pouvoir : YANDOUMA Honoré noël.

- Directeur général de la monnaie et des relations financières extérieures : GOSSAKI Roger.

Commencé à 10h, le conseil des ministres s’est achevé à 11h40