Compte rendu du Conseil des ministres du 17 septembre 2010

Une réunion du Conseil des ministres s’est tenue le 17 septembre 2010 à Brazzaville, sous le haut patronage du Président de la République, Denis Sassou N’Guesso. Voici l’intégralité du compte rendu de cette réunion.

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 septembre 2010

Mesdames et Messieurs,

Ce 17 septembre 2010, au Palais du Peuple, s’est tenue une réunion du Conseil des ministres sous la haute autorité de Son Excellence Denis Sassou N’Guesso, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour a porté sur l’examen de sept affaires, émanant de plusieurs départements ministériels, notamment cinq projets de lois et deux projets de décrets.

La première affaire étudiée par le Conseil des ministres, introduite par le ministre d’Etat, coordonnateur du Pôle socioculturel, ministre du travail et de la sécurité sociale, le général Florent Tsiba, concerne le projet de loi instituant le système de sécurité sociale.

Ce projet de loi se fonde sur la nécessité de renforcer et d’étendre les mesures publiques de protection de la société contre les conséquences de la maladie, du chômage, de la vieillesse, des accidents de travail et de bien d’autres risques majeurs de la vie. Cette refondation de la sécurité sociale est en résonance directe avec les derniers discours du Chef de l’Etat sur l’état de la Nation. Dans son exposé des motifs, le ministre d’Etat, ministre du travail et de la sécurité sociale a rappelé que la loi du 25 février 1986, qui instituait depuis lors le code de la sécurité sociale dans notre pays, ne comportait qu’un seul régime de sécurité sociale : le régime des travailleurs qui ne concerne que 100.000 personnes tout au plus, sur une population supérieure à 3 millions d’habitants. Le projet de loi examiné au cours de ce Conseil des ministres est une loi cadre qui devrait pouvoir couvrir une large majorité de nos compatriotes dans les principaux aspects de la sécurité sociale, tel que admise au niveau international. Une des particularités du présent projet de loi repose sur l’accroissement de la compétence de la protection sociale au régime non obligatoire de droit public ou de droit privé, qui nécessite une démarche d’adhésion volontaire pour obtenir la qualité d’affiliés et qui sont fondés sur les principes de la capitalisation. Dans ce cadre, pourront être affilés à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale : les Congolais résident au Congo remplissant les conditions d’affiliation ; les travailleurs, salariés, indépendants exerçant leurs activités au Congo sans distinction de nationalité ; les agents de l’Etat, fonctionnaires civils et militaires, assimilés et bien d’autres évoluant dans la fonction publique, dans les institutions ou bien dans les établissements publics. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du Conseil des ministres.

La deuxième affaire soumise à l’approbation du Conseil des ministres a été présentée par le ministre des mines et de la géologie, le général Pierre Oba. Il s’agit d’un projet de loi se rapportant aux sources radioactives.

En application de l’article 36 de la Constitution relatif à la gestion des ressources naturelles de l’Etat et en particulier sur les conditions de détention, d’utilisation, d’évacuation des déchets toxiques polluant et radioactifs et de stockage des sources radioactives, il est apparu que l’administration des mines gère ces sources radioactives depuis 60 ans sans support légal. C’est la raison pour laquelle le projet de loi initié à cet égard fixe le cadre juridique, entre autres pour exercer le contrôle des dépôts des substances explosives et radioactives, procéder aux enquêtes réglementaires pour l’exploitation d’un dépôt de substances explosives et radioactives, réaliser les tâches de contrôle des sociétés utilisatrices. Après concertation des membres du Conseil des ministres, le projet de loi relatif aux sources radioactives a été adopté à l’unanimité des membres du Conseil des ministres.

Mesdames et Messieurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme foncière, un chantier important du ’’Chemin d’Avenir’’ dont les multiples enjeux réclament la création d’un certain nombre d’établissements publics capables de constituer des outils pratiques et efficaces de travail, le ministre des affaires foncières et de domaine public, M. Pierre Mabiala, a, quant à lui, présenté trois projets de lois : un projet de loi portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains ; un projet de loi portant création du fonds national du cadastre ; et un projet de loi portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux topographiques et cadastraux.

L’avant projet de loi portant création de l’agence foncière d’aménagement des terrains est motivé par la recrudescence des pratiques peu favorables à une condition des terres, notamment en matière d’aménagement et d’acquisition des parcelles de terrains. Le ministre des affaires foncières et de domaine public, M. Pierre Mabiala, dans le cadre des activités de son département, a, en effet, fait l’amer constat que des parcelles des terrains étaient cédées à des tiers dans les zones peu propices à la construction des maisons d’habitation ou encore dans les conditions frauduleuses avérées. Avec la création de l’agence foncière d’aménagement des terrains, la puissance publique se donnera dorénavant les meilleures compétences dans l’acquisition, l’aménagement et la cession des terrains destinés à l’habitat, à l’industrie, à l’agriculture et au tourisme, en référence avec le projet de société du Président de la République sur les questions de création des villes nouvelles et de modernisation des villes existantes. Le projet portant création de l’agence foncière d’aménagement des terrains a été adopté à l’unanimité des membres du Conseil des ministres.

S’agissant du projet de loi portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux topographiques et cadastraux, il est motivé par l’utilité pour les pouvoirs publics de se doter d’un outil de travail pour concevoir, coordonner, contrôler et archiver les documents de tous les travaux topographiques et cadastraux exécutés par les tiers pour le compte de l’Etat sur le territoire national. Face au désordre déjà constaté, ce bureau d’études a pour objectif de maîtriser les affaires foncières et de mettre en place une banque de données foncières performante. Les membres du Conseil des ministres se sont prononcés unanimement dans le sens de l’adoption de ce projet de loi.

Le projet de loi portant création du fonds national du cadastre découle de la difficulté pour l’administration du cadastre de financer seule les opérations très onéreuses d’établissement et de mise à jour permanente des plans cadastraux et d’entretien des réseaux géodésiques. Ce dossier a été approuvé à l’unanimité des membres du Conseil des ministres.

Poursuivant l’examen des points à l’ordre du jour, deux projets de décrets ont été soumis à l’approbation des membres du Conseil des ministres. Il s’agit du projet de décret sur les statuts modifiés du Conseil congolais des chargeurs, présenté par le ministre d’Etat, coordonnateur du Pôle des infrastructures de base, M. Isidore Mvouba. Il s’agit du projet de décret portant organisation et du déroulement du recensement et identification physiques des agents civils de l’Etat, présenté par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

Le projet de décret portant approbation des statuts modifiés du Conseil congolais des chargeurs s’est appuyé sur le décret du 29 février 2000, modifiés par le décret du 30 décembre 2000. C’est pour adapter les statuts organiques à la nouvelle réglementation, aux réalités du Conseil congolais des chargeurs et aux délibérations du Conseil d’administration tenu en août 2006, que ce nouveau projet de décret a été formulé. Ce projet, présenté, faut-il encore le rappeler, par le ministre d’Etat, coordonnateur du Pôle des infrastructures de base, M. Isidore Mvouba, a été adopté à l’unanimité des membres du Conseil des ministres.

Enfin, le deuxième décret portant organisation et déroulement du recensement et d’identification physiques des agents de l’Etat vise la mise en place d’une base d’informations fiables susceptibles de fournir des données exactes sur les effectifs des personnels de l’Etat, leur répartition entre les différents services administratifs et les catégories professionnelles ; la maîtrise des effectifs et de la masse salariale étant aussi l’un des enjeux de ce dossier. A l’issue de l’organisation du recensement physique et d’identification des agents de l’Etat, les cartes professionnelles à puce et biométriques sécurisées seront émises au profit des agents. Le Conseil des ministres, après amendements, s’est prononcé favorablement pour l’adoption de ce projet de décret.

Mesdames et Messieurs, commencée à 10 heures, la réunion du Conseil des ministres s’est terminée à 12 heures 25 minutes.